Plus précisément, la demande signée par Mme Vanessa Biavati, ingénieure, concerne la mise à jour de certains codes de désignation afin de réduire les restrictions précédemment en vigueur :
- Code MDA 0306: seules les dispositifs actifs destinés à la circulation extracorporelle sont formellement exclus
- Code MDA 0313 : seules les prothèses actives non implantables sont exclues
- Code MDA 0317 : extension à tous les dispositifs actifs non implantables et aux dispositifs de nettoyage, de désinfection et de stérilisation (y compris les stérilisateurs à chaleur humide et à chaleur sèche).
Cette activité de suivi garantit que le champ d’application de la désignation ECM est toujours reflété avec précision au niveau international, offrant ainsi une sécurité opérationnelle à nos partenaires industriels.
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