LA RÉGLEMENTATION DES CERTIFICATIONS VOLONTAIRES
Pour répondre à ce besoin, la Commission européenne a publié une note sur la certification volontaire (RÉF. ARES (2022) 6342894), qui réglemente la délivrance de certifications volontaires par les organismes de certification. Bien que le marquage « CE » repose souvent sur la déclaration de conformité du fabricant, l’intervention d’un organisme externe ajoute un niveau de contrôle rigoureux. Ce processus ne remplace pas les responsabilités du fabricant ; il les complète plutôt par des vérifications techniques qui garantissent que les produits respectent les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité définies par les directives de l’UE.
GARANTIES POUR L’ACHETEUR ET LE MARCHÉ
L’obtention de ces certifications auprès d’un organisme notifié favorise un climat de confiance mutuelle. D’une part, les acheteurs ont la certitude d’investir dans des produits sûrs et testés ; d’autre part, le marché dans son ensemble est protégé contre la concurrence déloyale générée par des produits de mauvaise qualité ou potentiellement dangereux. La certification par un tiers fait ainsi office de label de qualité qui facilite la libre circulation des marchandises au sein de l’Union.
RESPONSABILITÉ ET CONFORMITÉ
Un aspect fondamental concerne le signataire de la déclaration de conformité. Cette personne assume la responsabilité juridique et civile de veiller à ce que le produit réponde aux exigences de sécurité tant qu’il reste sur le marché. Dans ce contexte, le soutien d’un organisme de certification devient un outil de protection pour le fabricant : la validation externe permet d’atténuer les risques et démontre une diligence maximale pour garantir la sécurité des utilisateurs finaux.
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