LA DÉFINITION JURIDIQUE DU TERME « ENSEMBLE »
Pour qu’une ligne de production soit considérée comme un « ensemble », trois éléments doivent coexister : une connexion de production, un lien opérationnel et un système de commande commun (par exemple, un automate programmable coordonné). Lorsque ces conditions sont remplies, l’ensemble de la ligne est traité comme une seule et même machine, qu’il s’agisse de lignes existantes ou de celles mises à la disposition des travailleurs. Les certificats individuels des unités constitutives ne suffisent plus ; une vue d’ensemble intégrée est requise, que seul un expert peut garantir.
ANALYSE DES RISQUES LIÉS AUX INTERFACES
Le point critique se situe au niveau des interfaces. Une analyse approfondie doit évaluer ce qui se passe aux points de connexion : un arrêt d’urgence sur la machine A met-il également la machine B dans un état de sécurité ? La certification de l’ensemble sert à neutraliser les risques découlant de l’intégration, en vérifiant la compatibilité des systèmes de commande et la gestion coordonnée des fonctions de sécurité.
RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU FABRICANT
Toute personne qui assemble la ligne assume légalement le rôle de fabricant de l’ensemble. Cela implique l’obligation de constituer un nouveau dossier technique, d’établir une déclaration de conformité UE exhaustive et d’apposer une nouvelle plaque CE sur l’ensemble de l’installation.
Afin de rédiger la déclaration de conformité, il est nécessaire de se conformer aux exigences énoncées à l’annexe II de la directive «Machines» (2006/42/CE).
En particulier, le document doit mentionner :
- Le fabricant ;
- La personne habilitée à constituer le dossier technique au sein de l’UE ;
- Le signataire de la déclaration de conformité.
Le signataire de la déclaration de conformité assume la charge et la responsabilité de garantir la conformité de la machine aux exigences de sécurité tant que celle-ci reste sur le marché de l’UE.
LE SOUTIEN STRATÉGIQUE D’ECM
Il est donc essentiel de s'appuyer sur un organisme notifié tel qu'ECM, qui accompagne l'entreprise tout au long du processus administratif en rédigeant des rapports rigoureux. Cela garantit que la personne signant la déclaration de conformité puisse le faire en bénéficiant du soutien total d'une équipe d'experts en la matière.
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